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Version en vigueur depuis le 5 août 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2022

La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats n'ont pas la qualité de policier réserviste. Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 5 août 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 5 août 2022

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Article R411-26 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon