Article R514-10
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.