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Article R*122-1

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l' article L. 1142-2 du code de la défense .

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2025

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Article R*122-1 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon