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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Texte intégral

Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l' article L. 1142-2 du code de la défense .

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