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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 17 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.
    Nouvelle version :

    Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de départementSuppression : , Suppression : le préfet de police etSuppression : , Suppression : pour le Suppression : département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police Suppression : des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 1142-2 du code de la défenseAjout : .