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Article L1213-3-2

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 27 décembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 27 décembre 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 29 janvier 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 juillet 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 9 août 2015

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Article L1213-3-2 — Code des transports — Lexorizon