Article R*431-33-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 15 février 2015
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 , la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.