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Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.Nouvelle version : Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.