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- Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.Nouvelle version :
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le
Suppression : représentantAjout : maire deSuppression : l'EtatAjout : laSuppression : dansAjout : commune Ajout : exerçant la compétence prévue au I de l' article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 634-1 ou leSuppression : départementAjout : président Ajout : de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé àSuppression : l'AgenceAjout : laSuppression : nationaleAjout : commune Ajout : ou à l'établissement public deSuppression : l'habitatAjout : coopération intercommunale concerné. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.