Article L832-2 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 mai 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 mai 2021
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.