Article L954-2-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
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