Article L573-12
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Est puni des peines prévues à l' article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6 .
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