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Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 mai 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat. La cession intervenue en méconnaissance des trois premiers alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 141-23 du présent code.
    Nouvelle version :

    Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut Suppression : céderAjout : vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de Suppression : céderAjout : vendre à l'exploitant du fonds. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 2323-19Ajout : 2323-33 du code du travailSuppression : , à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent Ajout : lui présenter Ajout : une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au Suppression : cédantAjout : propriétaire Suppression : uneAjout : toute offre Suppression : deAjout : d'achat Suppression : rachatAjout : présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de Suppression : céderAjout : vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre Suppression : de rachatAjout : d'achat. Suppression : La cessionAjout : Lorsqu'une Suppression : intervenueAjout : action en Suppression : méconnaissance desAjout : responsabilité Suppression : troisAjout : est Suppression : premiersAjout : engagée, Suppression : alinéasAjout : la Suppression : peutAjout : juridiction Suppression : êtreAjout : saisie Suppression : annuléeAjout : peut, à la demande Suppression : de tout salarié. L'actionAjout : du Suppression : enAjout : ministère Suppression : nullitéAjout : public, Suppression : seAjout : prononcer Suppression : prescritAjout : une Suppression : parAjout : amende Suppression : deuxAjout : civile Suppression : moisAjout : dont Suppression : àAjout : le Suppression : compterAjout : montant Suppression : deAjout : ne Suppression : laAjout : peut Suppression : dateAjout : excéder Suppression : deAjout : 2 Suppression : publicationAjout : % Suppression : deAjout : du Suppression : l'avisAjout : montant de Suppression : cession duAjout : la Suppression : fondsAjout : vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la Suppression : cessionAjout : vente est soumise Suppression : au délai prévu auAjout : aux Suppression : premierAjout : articles Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : deAjout : 141-23 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 141-23Ajout : 141-27 du présent code.