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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 mai 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
    Nouvelle version :

    Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité Suppression : d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travailAjout : social et Suppression : se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie desAjout : économique Suppression : petitesAjout : exerçant Suppression : etAjout : les Suppression : moyennesAjout : attributions Suppression : entreprisesAjout : prévues au Suppression : sensAjout : deuxième Ajout : alinéa de l' article Suppression : 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. Suppression : 2323-33Ajout : 2312-1 du code du travailSuppression : , Suppression : à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, Suppression : l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéaAjout : ce Suppression : duAjout : comité Suppression : présentAjout : est Suppression : articleAjout : informé et Suppression : leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achatAjout : consulté Suppression : présentéeAjout : sur Suppression : parAjout : tout Suppression : unAjout : projet Suppression : salarié.Ajout : de Suppression : LorsqueAjout : vente Suppression : leAjout : d'un fonds Suppression : estAjout : de Suppression : exploitéAjout : commerce par son propriétaireSuppression : , Suppression : celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de vendre, enAjout : dans les Suppression : informant qu'ils peuvent luiAjout : conditions Suppression : présenterAjout : prévues Suppression : uneAjout : à Suppression : offreAjout : la Suppression : d'achat.Ajout : section Suppression : Lorsqu'uneAjout : 3 Suppression : actionAjout : du Suppression : enAjout : chapitre Suppression : responsabilitéAjout : II Suppression : estAjout : du Suppression : engagée,Ajout : titre Suppression : laAjout : Ier Suppression : juridictionAjout : du Suppression : saisieAjout : livre Suppression : peut,Ajout : III Suppression : àAjout : de la Suppression : demande du ministère public, prononcerAjout : deuxième Suppression : uneAjout : partie Suppression : amendeAjout : du Suppression : civileAjout : même Suppression : dontAjout : code Suppression : leAjout : . Suppression : montantAjout : En Suppression : neAjout : cas Suppression : peutAjout : d'absence Suppression : excéderAjout : de Suppression : 2Ajout : comité Suppression : %Ajout : social Suppression : duAjout : et Suppression : montantAjout : économique Suppression : deAjout : exerçant Suppression : laAjout : les Suppression : vente.Ajout : attributions Suppression : EnAjout : mentionnées Suppression : casAjout : au Suppression : d'absencesAjout : deuxième Suppression : concomitantesAjout : alinéa Suppression : duAjout : de Suppression : comitéAjout : l' Suppression : d'entrepriseAjout : article Suppression : etAjout : L. Suppression : deAjout : 2312-1 Suppression : déléguéAjout : dudit Suppression : duAjout : code Suppression : personnel, Suppression : constatéesAjout : constatée conformément Suppression : aux articles L.Ajout : à Suppression : 2324-8Ajout : l' Suppression : etAjout : article L. Suppression : 2314-5Ajout : 2314-9 du Suppression : codeAjout : même Suppression : duAjout : code Suppression : travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.