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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
    Nouvelle version :

    Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels Suppression : de la SNCF, de SNCFAjout : régis Suppression : RéseauAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : deAjout : statut Suppression : SNCFAjout : particulier Suppression : MobilitésAjout : mentionné Suppression : régisAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : unAjout : L. Suppression : statutAjout : 2101-2 Suppression : particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.