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Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2313-1 du code du travail relatives au comité social et économique central d'entreprise, un comité social et économique central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement. A l'exception de l'article L. 2316-19 , qui ne s'applique qu'au comité social et économique central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité social et économique central d'entreprise mentionné à l'article L. 2313-1 du même code s'appliquent au comité social et économique central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Les attributions du comité social et économique central d'entreprise mentionné au même article L. 2313-1 sont réparties entre le comité social et économique central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. II.-Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 dudit code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, par voie réglementaire. III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent, auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code.
    Nouvelle version :

    I.-Suppression : IlAjout : Un Suppression : estAjout : accord Suppression : constituéAjout : collectif Suppression : auprèsAjout : négocié Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : niveau Suppression : SNCF,Ajout : des Suppression : parAjout : sociétés Suppression : dérogationAjout : relevant Suppression : auxAjout : du Suppression : dispositionsAjout : champ Ajout : du I de l'article L. Suppression : 2313-1 duAjout : 2101-2 Suppression : codeAjout : définit Suppression : duAjout : les Suppression : travailAjout : conditions Suppression : relativesAjout : d'exercice Suppression : auAjout : du Suppression : comitéAjout : dialogue social Suppression : etAjout : au Suppression : économiqueAjout : sein Suppression : centralAjout : d'un Suppression : d'entreprise,Ajout : périmètre Suppression : unAjout : regroupant Suppression : comitéAjout : tout Suppression : socialAjout : ou Suppression : etAjout : partie Suppression : économiqueAjout : des Suppression : centralAjout : sociétés du groupe public Suppression : ferroviaire commun à laAjout : unifié Suppression : SNCF,Ajout : défini à Suppression : SNCF RéseauAjout : l'article Suppression : etAjout : L. 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Suppression : 2316-23Ajout : 2101-1 Suppression : duditAjout : du Ajout : présent code, Suppression : la gestion d'une partAjout : les Suppression : substantielleAjout : modalités Suppression : desAjout : prévues Suppression : activitésAjout : aux Suppression : socialesAjout : I et Suppression : culturelles des établissements publics constituant le groupeAjout : II Suppression : publicAjout : du Suppression : ferroviaireAjout : présent Suppression : estAjout : article Suppression : assurée,Ajout : sont Suppression : contrôléeAjout : fixées Suppression : etAjout : par Suppression : mutualiséeAjout : décret Suppression : dansAjout : en Suppression : desAjout : Conseil Suppression : conditionsAjout : d'État et Suppression : selon des modalités fixéesAjout : s'appliquent Suppression : parAjout : aux Suppression : accordAjout : sociétés Suppression : collectifAjout : relevant du Suppression : groupe public ferroviaire ou,Ajout : champ Suppression : àAjout : du Suppression : défautAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : conclusionAjout : L. Suppression : d'unAjout : 2101-2 Suppression : telAjout : . Suppression : accordAjout : III.-Un Suppression : dansAjout : comité Suppression : lesAjout : de Suppression : sixAjout : groupe Suppression : moisAjout : est Suppression : suivantAjout : constitué Suppression : laAjout : au Suppression : constitutionAjout : sein du groupe Suppression : public ferroviaire,Ajout : formé par Suppression : voie réglementaire. III.-Il est constitué auprèsAjout : la Suppression : deAjout : société Suppression : laAjout : nationale SNCF Suppression : unAjout : et Suppression : comitéAjout : les Suppression : deAjout : entreprises Suppression : groupeAjout : qu'elle Suppression : entreAjout : contrôle Ajout : dans les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : publicsAjout : prévues Suppression : constituantAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : groupeAjout : L. Suppression : publicAjout : 2333-1 Suppression : ferroviaireAjout : du Suppression : etAjout : code Suppression : leursAjout : du Suppression : filialesAjout : travail. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat. Suppression : L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie Suppression : duditAjout : de Ajout : ce code, Suppression : les établissements publics constituant leAjout : la Suppression : groupeAjout : société Suppression : publicAjout : nationale Suppression : ferroviaireAjout : SNCF et les entreprises Suppression : qu'ilsAjout : qu'elle Suppression : contrôlentAjout : contrôle, au sens Suppression : du mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'article L. 2331-1Suppression : , Suppression : constituent, auprès deAjout : du Suppression : laAjout : même Suppression : SNCFAjout : code, Ajout : constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code.