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Suppression : Par dérogation auxAjout : La Suppression : deuxAjout : condition Suppression : premiersAjout : d'audience Suppression : alinéasAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 2143-5Ajout : 2122-1 du code du travail Suppression : , les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble des établissements constituant le groupe public ferroviaire. Chacun de ces délégués syndicaux est Suppression : désigné par un syndicatAjout : déterminée, Suppression : quiAjout : pour Suppression : aAjout : l'accord Suppression : recueilliAjout : mentionné au Suppression : moins 10 % des suffrages dans les conditions définiesAjout : I Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 2122-1Ajout : 2101-5 du Suppression : mêmeAjout : présent code, en additionnant les suffrages Suppression : deAjout : exprimés Suppression : l'ensembleAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : établissementsAjout : périmètre Suppression : publicsAjout : I Suppression : constituantAjout : de Suppression : leAjout : l'article Suppression : groupeAjout : L. Suppression : publicAjout : 2101-5 Suppression : ferroviaire. Les négociations obligatoires prévues Suppression : audit code se déroulent au niveau de la SNCFAjout : par Suppression : pourAjout : le Suppression : l'ensembleAjout : code du Suppression : groupe public ferroviaire. LesAjout : travail Suppression : accordsAjout : se Suppression : collectifsAjout : déroulent Suppression : négociésAjout : soit au niveau Suppression : de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du Suppression : groupe public ferroviaire sontAjout : périmètre Suppression : soumisAjout : défini au Suppression : régimeAjout : I Suppression : desAjout : de Suppression : accordsAjout : l'article Suppression : d'entrepriseAjout : L. Suppression : Par dérogation au deuxième alinéaAjout : 2101-5 du présent Suppression : article, les négociations prévues au 3° de l'article L.Ajout : code Suppression : 2242-15Ajout : pour Suppression : duAjout : l'ensemble Suppression : codeAjout : des Suppression : duAjout : sociétés Suppression : travailAjout : qui Suppression : seAjout : le Suppression : déroulentAjout : composent, Suppression : respectivement,Ajout : soit au niveau de Suppression : la SNCF, de SNCF RéseauAjout : chacune Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : sociétés Suppression : SNCFAjout : le Suppression : MobilitésAjout : composant. Suppression : Pour ces négociations,Ajout : La Suppression : lesAjout : répartition Suppression : organisationsAjout : des Suppression : syndicalesAjout : thèmes Suppression : représentativesAjout : de Suppression : auAjout : négociations Suppression : niveauAjout : en Suppression : deAjout : tout Suppression : chaqueAjout : ou Suppression : établissementAjout : partie Suppression : publicAjout : entre Suppression : mandatentAjout : les Suppression : spécifiquementAjout : niveaux Suppression : unAjout : prévus Suppression : représentantAjout : au Suppression : choisiAjout : deuxième Suppression : parmiAjout : alinéa Suppression : leursAjout : du Suppression : déléguésAjout : présent Suppression : syndicauxAjout : article, Suppression : d'établissement.Ajout : selon Suppression : LaAjout : que Suppression : représentativitéAjout : les Suppression : desAjout : mesures Suppression : organisationsAjout : envisagées Suppression : syndicalesAjout : concernent Suppression : auAjout : une Suppression : niveauAjout : ou Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : l'établissementAjout : des Suppression : publicAjout : sociétés, est Suppression : appréciéeAjout : fixée Suppression : conformémentAjout : par Suppression : auxAjout : voie Suppression : règlesAjout : d'accord Suppression : définiesAjout : conclu Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : conditions Suppression : 2122-1Ajout : fixées à Ajout : l'article L. Suppression : 2122-3Ajout : 2232-33 du Suppression : même codeSuppression : , Suppression : enAjout : du Suppression : prenantAjout : travail Suppression : enAjout : au Suppression : compteAjout : niveau Suppression : lesAjout : du Suppression : suffragesAjout : périmètre Suppression : obtenusAjout : défini Suppression : dansAjout : au Suppression : l'ensembleAjout : I Suppression : desAjout : de Suppression : établissementsAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'établissementAjout : 2101-5 Suppression : publicAjout : du Suppression : concernéAjout : présent code. Suppression : LaAjout : À Suppression : validitéAjout : défaut Suppression : desAjout : d'accord, Suppression : accordsAjout : cette Suppression : mentionnésAjout : répartition Suppression : auxAjout : est Suppression : 1°Ajout : effectuée Suppression : etAjout : chaque Suppression : 2°Ajout : année, Suppression : desAjout : en Suppression : articlesAjout : tenant Suppression : L.Ajout : compte Suppression : 3312-5Ajout : de Suppression : etAjout : la Suppression : L.Ajout : portée Suppression : 3322-6Ajout : des Suppression : duditAjout : mesures Suppression : codeAjout : envisagées Suppression : estAjout : pour Suppression : appréciéeAjout : la Suppression : conformémentAjout : ou Suppression : auxAjout : les Suppression : règlesAjout : sociétés Suppression : définiesAjout : concernées, Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : décision Suppression : L.Ajout : unilatérale Suppression : 2232-12Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : mêmeAjout : direction Suppression : code,Ajout : de Suppression : enAjout : la Suppression : prenantAjout : société Suppression : enAjout : nationale Suppression : compteAjout : SNCF Suppression : lesAjout : après Suppression : suffragesAjout : avis Suppression : obtenusAjout : de Suppression : dansAjout : l'instance Suppression : l'ensembleAjout : prévue Suppression : desAjout : au Suppression : établissementsAjout : II de Suppression : l'établissementAjout : l'article Suppression : publicAjout : L. Suppression : concernéAjout : 2101-5.