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Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029
- Alinéa modifié. Ancienne version : Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.Nouvelle version :
Dans chaque tribunal
Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.