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Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales pour chacune des formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci se prononce dans un délai de deux jours à compter de la réception de la contestation.
    Nouvelle version :

    Suppression : SansAjout : I.-Le Suppression : préjudiceAjout : comité Suppression : desAjout : social Suppression : dispositionsAjout : d'administration Suppression : duAjout : central Suppression : dernierAjout : exerce Ajout : les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : 54 Suppression : 9Ajout : du Suppression : bisAjout : décret Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 20 Suppression : loiAjout : novembre Suppression : nAjout : 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Suppression : 83-634Ajout : Aux Ajout : articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du Suppression : 13Ajout : code Suppression : juilletAjout : du Suppression : 1983Ajout : travail, Suppression : portantAjout : à Suppression : droitsAjout : l'exception Ajout : des premier, troisième à cinquième alinéas de l'article L. 2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-7, L. 2312-9, L. 2312-10, L. 2312-12 et Suppression : obligationsAjout : L. Ajout : 2312-13, du deuxième et du quatrième au sixième alinéas de l'article L. 2312-15, des Suppression : fonctionnairesAjout : articles L. 2312-16, Suppression : lesAjout : L. Suppression : contestationsAjout : 2312-18 Suppression : surAjout : à Suppression : laAjout : L. Suppression : validitéAjout : 2312-21, Ajout : L. 2312-23, des Suppression : opérationsAjout : 2° Suppression : électoralesAjout : et Suppression : pourAjout : 3° Suppression : chacuneAjout : du Ajout : II de l'article L. 2312-25, des Suppression : formationsAjout : articles Suppression : restreintesAjout : L. Suppression : mentionnéesAjout : 2312-27 Suppression : auxAjout : et Ajout : L. 2312-29 à L. 2312-36, des 3°, 4° et 5° de l'article L. 2312-37 et des articles Suppression : RAjout : L. Suppression : 4312-25Ajout : 2312-40 Ajout : à L. 2312-56, L. 2312-59, L. 2312-60, L. 2312-63 à L. 2312-69 et Suppression : RAjout : L. Suppression : 4312-26Ajout : 2312-72 Suppression : sontAjout : à Suppression : portéesAjout : L. 2312-84. Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. Il exerce ses attributions en matière de santé, Ajout : sécurité et conditions de travail dans Suppression : unAjout : les Suppression : délaiAjout : conditions Ajout : prévues aux articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. II.-Le comité social d'administration central est consulté sur les questions relatives à l'action sociale, culturelle, sportive et de Suppression : cinqAjout : loisirs Suppression : joursAjout : dont Ajout : bénéficient les agents mentionnés aux 1° à Suppression : compterAjout : 3° de Ajout : l'article L. 4312-3-1. III.-Le comité social d'administration central est consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la Suppression : proclamationAjout : deuxième Suppression : desAjout : partie Suppression : résultatsAjout : du code du travail, Suppression : devantAjout : sur le Suppression : directeurAjout : projet Suppression : généralAjout : de Ajout : licenciement, de Ajout : mise à retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de ce comité ou d'un comité social d'administration local. L'avis est exprimé à bulletins secrets. IV.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration central de Voies navigables de France. Suppression : Celui-ciAjout : Les Suppression : seAjout : éléments Suppression : prononceAjout : et Suppression : dansAjout : données Suppression : unAjout : concernant Suppression : délaiAjout : les Suppression : deAjout : agents Suppression : deuxAjout : mentionnés Suppression : joursAjout : aux Ajout : 1° à Suppression : compterAjout : 3° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : réceptionAjout : L. Ajout : 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article. V.-Le comité social d'administration central mandate soit le directeur général ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de Ajout : sa compétence, à l'exception des compétences exercées par la Suppression : contestationAjout : commission des droits des salariés.