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Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la formation. Il est soumis à l'approbation des membres de la formation lors de la séance suivante. Le président fait connaître, lors de cette même séance, les suites données aux propositions et avis des représentants du personnel. Ces déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels concernés de l'établissement public.
    Nouvelle version :

    Suppression : Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et leAjout : Les Suppression : détailAjout : dispositions des Suppression : votes. Ce document est signé par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de laAjout : articles Suppression : formationAjout : R. Suppression : Il est soumisAjout : 4312-25 à Suppression : l'approbation des membres de la formation lors de la séance suivanteAjout : R. Suppression : Le président fait connaître, lors de cette même séance, les suites donnéesAjout : 4312-26 Suppression : auxAjout : sont Suppression : propositionsAjout : applicables Suppression : etAjout : au Suppression : avisAjout : mandat des représentants du personnelSuppression : . Suppression : Ces déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissanceAjout : au Suppression : desAjout : sein Suppression : personnelsAjout : du Suppression : concernésAjout : comité Suppression : deAjout : social Suppression : l'établissementAjout : d'administration Suppression : publicAjout : local.