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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23 , R. 312-26, R. 312-27 , R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..Nouvelle version :
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication
Suppression : ,Ajout : ou de commerce, d'acquisitionSuppression : ,Ajout : et de détention, de déclaration,Suppression : de demande d'enregistrementet les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22Ajout : , R. 312-23 , R. 312-26Ajout : , R. 312-27 , R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..