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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute expédition par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
    Nouvelle version :

    Toute expédition Suppression : par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du Suppression : 1° et des g et h Suppression : du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.