Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Texte intégral
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.