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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.Nouvelle version : Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.