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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect de l' article 459 du code civil ; 3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l' article R. 59 du code de procédure pénale , sur la demande du juge de l'application des peines ; 4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ; 5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux. Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.
    Nouvelle version :

    Ajout : I. − Le ministre de l'intérieur prononce Suppression : l'exclusionAjout : l'interdiction Ajout : administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. L'Autorité nationale des Suppression : sallesAjout : jeux Ajout : est informée des décisions prises par le ministre de Ajout : l'intérieur en application de l'alinéa précédent. II. − L'Autorité nationale des jeux Ajout : prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect Suppression : deAjout : des Suppression : l'Ajout : dispositions Suppression : articleAjout : de Ajout : l'article 459 du code civil ; Suppression : 3Ajout : III. − L'Autorité nationale des jeux prononce également l'interdiction de jeux : 1° Des Suppression : condamnésAjout : personnes Ajout : condamnées bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard Suppression : desquelsAjout : desquelles a été prononcée l'interdiction Suppression : d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par Suppression : l' articleAjout : l'article R. 59 du code de procédure pénaleSuppression : , sur la demande du juge de l'application des peines ; Suppression : 4Ajout : 2° Des Suppression : condamnésAjout : personnes Suppression : admisAjout : condamnées Ajout : admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les Suppression : casinos et maisonsAjout : établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peinesSuppression : ; 5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.Suppression : Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.