Article R344-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R. 344-7 , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
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