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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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73 mots ajoutés19 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.Nouvelle version :
Suppression : L'agrémentAjout : PourSuppression : estAjout : l'obtentionSuppression : refuséAjout : d'uneSuppression : lorsqueAjout : certificationSuppression : laAjout : professionnelleSuppression : moralitéAjout : ou Ajout : d'un certificat de Ajout : qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 , les personnes titulaires de laSuppression : personneAjout : certification Ajout : professionnelle ouSuppression : sonAjout : duSuppression : comportementAjout : certificatSuppression : apparaissentAjout : deSuppression : incompatiblesAjout : qualificationSuppression : avecAjout : professionnelleSuppression : l'exerciceAjout : mentionnés Ajout : à l'article R. 613-7 sont réputées justifier desSuppression : missionsAjout : modulesSuppression : pourAjout : deSuppression : lesquellesAjout : formationSuppression : l'agrémentAjout : considérésSuppression : estAjout : commeSuppression : demandéAjout : équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.