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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 9 novembre 2022
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.Nouvelle version :
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins
Suppression : 30Ajout : 80 000 euros.