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Article R622-12

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur. 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 29 décembre 2018

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Article R622-12 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon