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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 29 avril 2016
Version en vigueur depuis le 21 février 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Outre Ajout : les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés Ajout : attestent de la connaissance des Suppression : agencesAjout : principes de Suppression : recherchesAjout : la Suppression : privéesAjout : République Suppression : seAjout : notamment Suppression : prévalantAjout : d'égalité, de Suppression : l'exerciceAjout : non-discrimination, Suppression : continuAjout : de Ajout : liberté de Suppression : leurAjout : conscience, Suppression : activitéAjout : de Suppression : enAjout : fraternité, Suppression : justifientAjout : de Suppression : parAjout : prévention Suppression : toutAjout : de Suppression : moyenAjout : la Suppression : auprèsAjout : violence Ajout : et de Suppression : leurAjout : respect Suppression : employeurAjout : de la dignité de la personne humaine, Suppression : quiAjout : ainsi Suppression : leurAjout : que Suppression : délivreAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : attestationAjout : connaissance Suppression : àAjout : des Suppression : cetAjout : symboles Suppression : effetAjout : de la République et du respect qui leur est dû.