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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La Commission nationale d'agrément et de contrôle : 1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ; 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 . Elle rend compte de son activité au collège.
    Nouvelle version :

    La Suppression : Commission nationale d'agrémentAjout : commission Suppression : etAjout : d'expertise Suppression : deAjout : est Suppression : contrôleAjout : présidée Suppression : :Ajout : par Suppression : 1°Ajout : le Suppression : VeilleAjout : président Suppression : auAjout : du Suppression : respectAjout : conseil Suppression : desAjout : d'administration. Suppression : orientationsAjout : Le Suppression : généralesAjout : directeur Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : l'établissement Suppression : leAjout : assiste Suppression : collègeAjout : aux Suppression : ainsiAjout : séances Suppression : qu'àAjout : de la Suppression : cohérenceAjout : commission. Suppression : desAjout : La Suppression : décisionsAjout : commission Suppression : desAjout : d'expertise Suppression : commissionsAjout : se Suppression : régionalesAjout : réunit Suppression : ouAjout : au Suppression : interrégionalesAjout : moins Suppression : ;Ajout : trois Suppression : 2°Ajout : fois Suppression : StatueAjout : par Ajout : an sur Suppression : lesAjout : convocation Suppression : recoursAjout : du Suppression : administratifsAjout : président Suppression : préalablesAjout : du Suppression : formésAjout : conseil Suppression : àAjout : d'administration. Suppression : l'encontreAjout : Elle Suppression : desAjout : peut Suppression : décisionsAjout : également Suppression : desAjout : être Suppression : commissionsAjout : saisie Suppression : régionalesAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : interrégionalesAjout : président du conseil d'administration, Suppression : surAjout : par le Suppression : fondementAjout : directeur Ajout : du Conseil national des activités privées de Suppression : l'articleAjout : sécurité, Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 633-3Ajout : à Ajout : la demande d'un tiers de ses membres. Elle Suppression : rendAjout : peut Suppression : compteAjout : entendre Suppression : deAjout : toute Suppression : sonAjout : personne Suppression : activitéAjout : dont Suppression : auAjout : elle Suppression : collègeAjout : juge la présence utile pour ses travaux.