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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les agents duAjout : Le Conseil national Suppression : instruisent lesAjout : des Suppression : dossiersAjout : activités Suppression : soumisAjout : privées Suppression : auxAjout : de Suppression : commissionsAjout : sécurité Suppression : localesAjout : est Suppression : ouAjout : autorisé à Suppression : laAjout : placer Suppression : CommissionAjout : ses Suppression : nationaleAjout : fonds Suppression : d'agrémentAjout : disponibles Suppression : etAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : contrôleAjout : conditions fixées par le ministre chargé du budget.