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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au directeur départemental de la
Suppression : sécuritéAjout : policeSuppression : publiqueAjout : nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.