Article R642-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 7 novembre 2018
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° A l'article R. 625-2 du présent code, les mots : "aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 731-2 à L. 731-10 du code du travail applicable à Mayotte".