Article R642-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 novembre 2018 au 1 janvier 2020
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° (Abrogé)