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Pour l'application des dispositions des titres Suppression : IAjout : Ier, Ajout : II bis et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les articles R. 612-2, RAjout : . 612-22, Ajout : R. 612-25 et R. Suppression : 612-25Ajout : 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° bis Au Suppression : secondAjout : premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “Ajout : numéro unique d'identification Ajout : obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “Ajout : numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésSuppression : ” ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ; " 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; " 6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ; 8° bis Suppression : Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entrepriseAjout : (Abrogé) ; Suppression : ” 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé : " III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° Suppression : AAjout : Aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 625-1, R. 625-2Ajout : , Suppression : :Ajout : R. Suppression : a)Ajout : 625-9, Suppression : LesAjout : R. Suppression : motsAjout : 625-37 Suppression : :Ajout : et Suppression : “Ajout : R. Suppression : dansAjout : 625-42, les Suppression : conditions fixéesAjout : références aux articles L. Suppression : 6351-1Ajout : 621-1, Suppression : àAjout : L. Ajout : 622-7, L. Suppression : 6351-8Ajout : 622-19, Suppression : duAjout : L. Suppression : codeAjout : 622-21, Suppression : duAjout : L. Suppression : travailAjout : 622-22, Suppression : ”Ajout : R. Ajout : 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont Suppression : remplacésAjout : supprimées Suppression : parAjout : ; Ajout : 10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “Ajout : ou Suppression : dansAjout : d'un Suppression : lesAjout : autre Suppression : conditionsAjout : Etat Suppression : fixéesAjout : partie Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : l'accord Suppression : dispositionsAjout : sur Suppression : applicablesAjout : l'Espace Suppression : localementAjout : économique Suppression : ayantAjout : européen”, Suppression : leAjout : au Suppression : mêmeAjout : 1° Suppression : objetAjout : de Suppression : ”Ajout : l'article Suppression : ;Ajout : R. Suppression : b)Ajout : 625-13 Suppression : LeAjout : et Ajout : au 8° Suppression : du IAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : remplacéAjout : R. Suppression : parAjout : 625-26, les Suppression : dispositions suivantesAjout : mots : “Suppression : 8° Le numéroAjout : ou Suppression : d'immatriculationAjout : d'un Suppression : auAjout : Etat Suppression : registreAjout : partie Suppression : duAjout : à Suppression : commerceAjout : l'accord Suppression : etAjout : sur Suppression : desAjout : l'Espace Suppression : sociétés.Ajout : économique Ajout : européen”Suppression : ;Ajout : , Suppression : c)Ajout : et Suppression : LeAjout : au Suppression : 2°Ajout : premier Suppression : duAjout : alinéa Suppression : IIAjout : à Suppression : estAjout : l'article Suppression : remplacéAjout : R. Suppression : parAjout : 625-22, les Suppression : dispositions suivantesAjout : mots : “Suppression : 2° UnAjout : ou Suppression : extraitAjout : dans Suppression : duAjout : un Suppression : registreAjout : autre Suppression : duAjout : Etat Suppression : commerceAjout : partie Suppression : etAjout : à Suppression : desAjout : l'accord Suppression : sociétésAjout : sur Suppression : deAjout : l'Espace Suppression : moinsAjout : économique Suppression : deAjout : européen” Suppression : troisAjout : sont Suppression : moisAjout : supprimés ; Suppression : ” 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 12° A l'article R. Suppression : 625-11,Ajout : 625-13 Ajout : : a) Les mots : “dans les Ajout : conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : Suppression : "Ajout : “prévue Ajout : à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : “6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des Ajout : sociétés ;” 12° bis A Aux articles R. Suppression : 622-22Ajout : 625-16 et Suppression : suivantsAjout : R. Suppression : "Ajout : 625-20, Ajout : les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont Suppression : supprimésAjout : remplacés Ajout : par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.