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Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 31 décembre 2026

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-6 à R. 613-9 Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-23-6 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-89 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-90 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-3 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 Au titre III R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 634-1 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-15 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 634-16 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-17 à R. 634-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
Nouvelle version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 611-2-1 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-2 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-6 à R. 613-9 Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 R. 613-6 à R. 613-9 Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-23-6 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-89 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-90 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-3-1 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 625-4 à R. 625-8 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-9 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 625-10 à R. 625-25 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-26 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 625-27 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 Au titre III R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-10 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 632-11 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 634-1 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-9 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-15 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 634-16 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-17 à R. 634-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022