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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 17 avril 2022
Version en vigueur depuis le 17 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline. Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux mentionnés à l'article R. 723-78 et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article R. 723-54 . Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal. Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal. Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
    Nouvelle version :

    Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur toutes les questions Ajout : d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des Suppression : corps communaux etAjout : services Suppression : intercommunaux,Ajout : locaux Suppression : àAjout : d'incendie Suppression : l'exclusionAjout : et de Suppression : cellesAjout : secours, Suppression : intéressantAjout : notamment Ajout : sur la Suppression : discipline.Ajout : politique Suppression : IlsAjout : de Suppression : sontAjout : leur Suppression : notammentAjout : engagement, Suppression : consultésAjout : de Suppression : surAjout : leur Suppression : l'engagementAjout : avancement et Suppression : le refus de Suppression : renouvellementAjout : leur Suppression : d'engagementAjout : fidélisation Suppression : desAjout : au Suppression : sapeurs-pompiersAjout : sein Suppression : volontairesAjout : de Suppression : desAjout : ces corpsSuppression : communaux etAjout : . Suppression : intercommunaux,Ajout : Ils Suppression : surAjout : sont Suppression : lesAjout : notamment Suppression : changementsAjout : consultés Suppression : deAjout : sur Suppression : gradeAjout : l'engagement Suppression : autresAjout : des Suppression : queAjout : sapeurs-pompiers Suppression : ceuxAjout : volontaires Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : àAjout : corps Suppression : l'articleAjout : communaux Suppression : R.Ajout : et Suppression : 723-78Ajout : intercommunaux et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagementSuppression : mentionnées à l'article R. Suppression : 723-54 . Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du Suppression : corpsAjout : service Suppression : communalAjout : local Ajout : d'incendie et de secours ou intercommunal. Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal. Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.