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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33 . Ces personnels ne peuvent, en qualité de sapeur-pompier volontaire, détenir un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel dans le même département. L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs mentionnés à l' article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, pour les activités opérationnelles qu'il exerce dans le ou les domaines définis à l' article R. 723-3 du présent code, reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l' article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales , sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et 723-33 du présent code.

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  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 17 avril 2022 au 5 décembre 2024

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 17 avril 2022

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