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Version en vigueur du 1 mars 2019 au 24 avril 2022
Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au II de l'article R. 241-3 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité. Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Sont Suppression : catégoriesAjout : enregistrées Suppression : deAjout : dans Ajout : les traitements mentionnés à l'article R. 241-1 , les données à caractère personnel et informations Suppression : enregistrées dans les traitements sontAjout : suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les Suppression : circonstances et pour les finalitésAjout : conditions prévues à l'article L. 241-1 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les donnéesSuppression : . Suppression : Si les données mentionnées auxAjout : ; Suppression : 3Ajout : 5° Suppression : etAjout : L'identifiant Suppression : 4°Ajout : de Suppression : neAjout : la Suppression : peuventAjout : caméra Suppression : êtreAjout : ; Suppression : enregistréesAjout : 6° Suppression : surAjout : L'identification Suppression : leAjout : des Suppression : mêmeAjout : personnels Suppression : supportAjout : utilisateurs Suppression : queAjout : du Suppression : lesAjout : logiciel Suppression : imagesAjout : d'exploitation Suppression : etAjout : des Suppression : sonsAjout : fichiers Suppression : visésAjout : vidéo Suppression : auAjout : ; Suppression : 1Ajout : 7°Suppression : , Suppression : les personnes mentionnéesAjout : Le Suppression : auAjout : motif Suppression : IIAjout : d'export Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : fichier Suppression : R.Ajout : vidéo, Suppression : 241-3Ajout : le Suppression : doiventAjout : nom Suppression : êtreAjout : de Suppression : enAjout : l'agent Suppression : mesureAjout : et Suppression : d'enAjout : du Suppression : justifierAjout : service Suppression : parAjout : demandeurs, Suppression : l'applicationAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : suiviAjout : numéro de Suppression : l'activitéAjout : procédure. Les données enregistrées dans le traitement Suppression : sont susceptibles deAjout : peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des Suppression : élémentsAjout : données Suppression : mentionnésAjout : mentionnées au I de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 8Ajout : article Ajout : 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.