Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

252 mots ajoutés432 mots supprimés

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 14 mai 2021
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 . L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit. Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec le montant de la rémunération à verser. II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au I du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1 . III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète ou d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé de percevoir la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au II. Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir l'exactitude des comptes. IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ; 2° Des moyens humains et matériels que ces organismes proposent de mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue aux mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ; 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au sein des organes dirigeants ; 4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.
    Nouvelle version :

    I.-Suppression : Si l'autorisation donnée en application deAjout : Lorsque Suppression : l'articleAjout : l'artiste-interprète Suppression : L.Ajout : a Suppression : 212-3Ajout : transmis Suppression : prévoitAjout : à Suppression : uneAjout : titre Suppression : rémunérationAjout : exclusif Suppression : forfaitaire,Ajout : tout Suppression : leAjout : ou Suppression : producteurAjout : partie de Suppression : phonogrammesAjout : ses Suppression : verseAjout : droits, Suppression : àAjout : il Suppression : l'artiste-interprèteAjout : peut, en Suppression : contrepartieAjout : l'absence de Suppression : l'exploitation du phonogrammeAjout : toute Suppression : contenantAjout : exploitation Suppression : laAjout : de Suppression : fixationAjout : son Suppression : autoriséeAjout : interprétation, Suppression : une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au-delà desAjout : résilier Suppression : cinquanteAjout : de Suppression : premièresAjout : plein Suppression : annéesAjout : droit Suppression : duAjout : la Suppression : délaiAjout : transmission de Suppression : soixante-dix ans prévu au 2°Ajout : tout Suppression : duAjout : ou Suppression : IAjout : partie de Suppression : l'articleAjout : ces Suppression : LAjout : droits. Suppression : 211-4 Ajout : II.Suppression : L'artiste-interprète ne peutAjout : -Les Suppression : renoncerAjout : modalités Suppression : àAjout : d'exercice Suppression : ceAjout : du droitSuppression : . Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : leAjout : résiliation Suppression : producteurAjout : mentionné Suppression : deAjout : au Suppression : phonogrammesAjout : I, Suppression : quiAjout : en Suppression : occupeAjout : particulier Suppression : moinsAjout : son Suppression : deAjout : application Suppression : dixAjout : dans Suppression : personnesAjout : le Ajout : temps et Suppression : dontAjout : l'information Suppression : leAjout : du Suppression : chiffreAjout : bénéficiaire Suppression : d'affairesAjout : du Suppression : annuelAjout : contrat Suppression : ouAjout : d'exploitation, Suppression : leAjout : sont Suppression : totalAjout : définies Suppression : duAjout : par Suppression : bilanAjout : voie Suppression : annuelAjout : d'accord Suppression : n'excèdeAjout : collectif Suppression : pasAjout : ou Suppression : deuxAjout : d'accord Suppression : millionsAjout : professionnel Suppression : d'eurosAjout : conclu Suppression : n'estAjout : entre, Suppression : pasAjout : d'une Suppression : tenuAjout : part, Suppression : pourAjout : les Suppression : l'exerciceAjout : organismes Suppression : enAjout : professionnels Suppression : question,Ajout : d'artistes-interprètes Suppression : auAjout : ou Suppression : versementAjout : les Ajout : organismes de Suppression : laAjout : gestion Suppression : rémunérationAjout : collective Suppression : mentionnéeAjout : mentionnés au Suppression : premierAjout : titre Suppression : alinéaAjout : II du Suppression : présentAjout : livre Suppression : IAjout : III Suppression : dansAjout : et, Suppression : l'hypothèseAjout : d'autre Suppression : oùAjout : part, les Suppression : frais des opérations deAjout : organisations Suppression : calculAjout : représentatives Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : exploitants Suppression : contrôleAjout : du Suppression : seraientAjout : secteur Suppression : horsAjout : concerné. Suppression : deAjout : Cet Suppression : proportionAjout : accord Suppression : avecAjout : définit le Suppression : montantAjout : délai Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : partir Suppression : rémunérationAjout : duquel Suppression : àAjout : l'artiste-interprète Suppression : verser.Ajout : peut Suppression : II.-LeAjout : exercer Suppression : montantAjout : le Suppression : globalAjout : droit de Suppression : la rémunérationAjout : résiliation. Suppression : annuelleAjout : III.-Tout Suppression : supplémentaireAjout : accord Suppression : mentionnéeAjout : mentionné au Suppression : I du présentAjout : II Suppression : articleAjout : peut Suppression : estAjout : être Suppression : fixéAjout : étendu à Suppression : 20 % de l'ensemble des Suppression : recettes perçuesAjout : intéressés par Suppression : le producteur deAjout : arrêté Suppression : phonogrammesAjout : du Suppression : auAjout : ministre Suppression : coursAjout : compétent. Suppression : deAjout : A Suppression : l'annéeAjout : défaut Suppression : précédantAjout : d'accord Suppression : celleAjout : dans Suppression : duAjout : un Suppression : paiementAjout : délai de Suppression : ladite rémunération annuelle pour la reproduction, laAjout : douze Suppression : miseAjout : mois à Suppression : la disposition du publicAjout : compter Suppression : parAjout : de la Suppression : vente ou l'échange, ouAjout : publication Suppression : laAjout : de Suppression : miseAjout : l'ordonnance Suppression : àAjout : n° Suppression : dispositionAjout : 2021-580 du Suppression : phonogramme deAjout : 12 Suppression : manièreAjout : mai Suppression : queAjout : 2021, Suppression : chacunAjout : les Suppression : puisseAjout : modalités Suppression : yAjout : d'exercice Suppression : avoirAjout : du Suppression : accèsAjout : droit de Suppression : sa propre initiative, àAjout : résiliation Suppression : l'exclusionAjout : sont Suppression : desAjout : fixées Suppression : rémunérationsAjout : par Suppression : prévuesAjout : décret Suppression : auxAjout : en Suppression : articlesAjout : Conseil Suppression : LAjout : d'Etat. Suppression : 214-1Ajout : Lorsqu'un Suppression : etAjout : accord Suppression : L.Ajout : est Suppression : 311-1Ajout : conclu Suppression : .Ajout : après Suppression : III.-LeAjout : la Suppression : producteurAjout : publication de Suppression : phonogrammesAjout : ce Suppression : fournitAjout : décret, Suppression : à laAjout : les Suppression : demandeAjout : dispositions de Suppression : l'artiste-interprète ou d'unAjout : celui-ci Suppression : organismeAjout : cessent de Suppression : gestion collective mentionné au IV etAjout : produire Suppression : chargéAjout : leurs Suppression : deAjout : effets Suppression : percevoirAjout : à la Suppression : rémunération annuelle supplémentaireAjout : date de Suppression : l'artiste-interprète, un état desAjout : l'entrée Suppression : recettesAjout : en Suppression : provenantAjout : vigueur de Suppression : l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au II. Il fournit, dans les mêmes conditions,Ajout : l'arrêté Suppression : touteAjout : rendant Suppression : justificationAjout : obligatoire Suppression : propreAjout : l'accord à Suppression : établir l'exactitudeAjout : l'ensemble Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : secteur. IV.-Suppression : La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue parAjout : Lorsqu'une Suppression : unAjout : œuvre ou Suppression : plusieurs organismes de gestion collective régis par le titreAjout : un Suppression : IIAjout : objet Suppression : duAjout : protégé Suppression : livreAjout : comporte Suppression : IIIAjout : les Suppression : etAjout : contributions Suppression : agréésAjout : de Suppression : àAjout : plusieurs Suppression : cetAjout : artistes-interprètes, Suppression : effetAjout : ceux-ci Suppression : parAjout : exercent le Suppression : ministre chargéAjout : droit de Suppression : la culture. L'agrémentAjout : résiliation Suppression : prévuAjout : mentionné au Suppression : premier alinéa du présent IV est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ; 2° Des moyens humains etAjout : I Suppression : matérielsAjout : d'un Suppression : queAjout : commun Suppression : cesAjout : accord. Suppression : organismesAjout : En Suppression : proposentAjout : cas de Suppression : mettre en œuvre pour assurer la perception etAjout : désaccord, Suppression : laAjout : il Suppression : répartitionAjout : appartient Suppression : deAjout : à la Suppression : rémunération prévue aux mêmes I et II, tantAjout : juridiction Suppression : auprèsAjout : civile de Suppression : leurs membres qu'auprès desAjout : statuer. Suppression : artistes-interprètesAjout : V.-Le Suppression : quiAjout : présent Suppression : neAjout : article Suppression : sontAjout : n'est pas Suppression : leurs membres ; 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentationAjout : applicable Suppression : desAjout : aux artistes-interprètes Suppression : bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au sein des organes dirigeants ; 4° De leur respect des obligations prévues auAjout : ayant Suppression : titreAjout : contribué Suppression : IIAjout : à Suppression : duAjout : une Suppression : livreAjout : œuvre Suppression : IIIAjout : audiovisuelle. Suppression : Un décret en Conseil d'EtatAjout : VI.-Ces Suppression : fixeAjout : dispositions Suppression : lesAjout : sont Suppression : modalitésAjout : sans Suppression : deAjout : préjudice Suppression : délivranceAjout : des Suppression : etAjout : dispositions de Suppression : retrait deAjout : l'article Suppression : cetAjout : L. Suppression : agrémentAjout : 212-12.