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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-56 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .Nouvelle version :
L'examen conjoint prévu à l'article L.
Suppression : 153-56Ajout : 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .