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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

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Version en vigueur du 8 mai 2015 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 212-3-3 si elle : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'artistes-interprètes ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les sommes perçues.
    Nouvelle version :

    Suppression : UneAjout : Un Suppression : sociétéAjout : organisme Suppression : régieAjout : régi par le titre II du livre III peut être Suppression : agrééeAjout : agréé au titre Ajout : du II de l'article L. Suppression : 212-3-3 siAjout : 138-2, Suppression : elleAjout : s'il : 1° Apporte la preuveSuppression : , Suppression : par la composition de ses organes délibérants etAjout : qu'il Suppression : dirigeantsAjout : couvre, Suppression : de la diversitéAjout : en Suppression : deAjout : vertu Suppression : sesAjout : des Suppression : associésAjout : mandats Suppression : àAjout : qui Suppression : raisonAjout : lui Suppression : desAjout : ont Suppression : catégoriesAjout : été Suppression : etAjout : confiés, Suppression : duAjout : un nombre Suppression : des ayants droit,Ajout : significatif de Suppression : l'importance économiqueAjout : titulaires Suppression : expriméeAjout : de Suppression : enAjout : droits Suppression : revenuAjout : pour Suppression : ouAjout : le Suppression : enAjout : type Suppression : chiffreAjout : d'œuvres Suppression : d'affairesAjout : concerné, Suppression : ;Ajout : lui Suppression : 2°Ajout : permettant Suppression : ApporteAjout : d'octroyer Suppression : laAjout : une Suppression : preuveAjout : autorisation Suppression : deAjout : pour Suppression : laAjout : les Suppression : représentationAjout : modes Suppression : desAjout : d'exploitation Suppression : artistes-interprètesAjout : mentionnés au Suppression : seinAjout : I de Suppression : sesAjout : l'article Suppression : organesAjout : L. Suppression : dirigeantsAjout : 138-2 ; Suppression : 3Ajout : 2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité Suppression : d'artistes-interprètesAjout : de Ajout : titulaire de droits ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; Ajout : 3° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient on non membres de l'organisme, d'une part en ce qui concerne les conditions de la licence, d'autre part en ce qui concerne l'établissement et l'application des règles de répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A Suppression : l'organisationAjout : son Ajout : organisation administrative et Suppression : auxAjout : à Ajout : ses conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens Ajout : humains et matériels mis en œuvre pour Suppression : laAjout : assumer Suppression : perceptionAjout : les Suppression : desAjout : effets Suppression : rémunérationsAjout : de Suppression : etAjout : l'extension Suppression : leAjout : d'un Suppression : traitementAjout : contrat Suppression : desAjout : autorisant Suppression : donnéesAjout : l'exploitation Suppression : nécessairesAjout : d'œuvres Suppression : àAjout : indisponibles Suppression : laAjout : dans Suppression : répartitionAjout : les Ajout : conditions mentionnées au I de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : rémunérationsAjout : L. Ajout : 138-2 ; c) Suppression : AuAjout : Aux Suppression : planAjout : moyens Suppression : deAjout : mis Suppression : financementAjout : en Suppression : etAjout : œuvre Suppression : auAjout : pour Suppression : budgetAjout : la Suppression : prévisionnelAjout : perception des Suppression : troisAjout : rémunérations Suppression : exercicesAjout : et Suppression : suivantAjout : le Ajout : traitement des données nécessaires à la Suppression : demandeAjout : répartition Suppression : d'agrémentAjout : de Suppression : ;Ajout : ces Suppression : 5°Ajout : rémunérations Suppression : DonneAjout : entre les Suppression : informationsAjout : titulaires Suppression : nécessairesAjout : de Suppression : relativesAjout : droits, Suppression : auxAjout : qu'ils Suppression : moyensAjout : soient Suppression : misAjout : ou Suppression : enAjout : non Suppression : œuvreAjout : membres Suppression : afinAjout : de Suppression : d'identifierAjout : l'organisme Suppression : etAjout : ; Ajout : d) Au plan de Suppression : retrouverAjout : financement Suppression : lesAjout : et Suppression : artistes-interprètesAjout : au Suppression : auxAjout : budget Suppression : finsAjout : prévisionnel Suppression : deAjout : des Suppression : répartirAjout : trois Suppression : lesAjout : exercices Suppression : sommesAjout : suivant Suppression : perçuesAjout : la demande d'agrément.