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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ; 3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'exerciceAjout : I.-Les Suppression : d'uneAjout : conditions Suppression : activitéAjout : matérielles Suppression : mentionnéeAjout : et Suppression : àAjout : pédagogiques Ajout : dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 Suppression : estAjout : sont Suppression : subordonnéAjout : réalisées Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : définies Suppression : délivranceAjout : par Suppression : d'uneAjout : voie Suppression : autorisation,Ajout : réglementaire. Suppression : dansAjout : Les Suppression : desAjout : personnes Suppression : conditionsAjout : morales Suppression : fixéesAjout : désignées par Suppression : décretAjout : les Ajout : branches professionnelles qui ont établi les certificats de qualification professionnelle en Suppression : ConseilAjout : application Suppression : d'Etat,Ajout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : directeurAjout : 6113-4 du Suppression : ConseilAjout : code Suppression : nationalAjout : du Suppression : desAjout : travail Suppression : activitésAjout : et Suppression : privéesAjout : les Ajout : organismes certificateurs qui ont créé les titres et diplômes à finalité professionnelle en application du II de Suppression : sécurité,Ajout : l'article Suppression : auxAjout : L. Ajout : 6113-5 du même code contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa par les prestataires de formation Suppression : quiAjout : et Suppression : satisfontAjout : peuvent Suppression : auxAjout : eux-mêmes Suppression : conditionsAjout : faire Suppression : suivantesAjout : l'objet Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : contrôles Suppression : EtreAjout : et, Suppression : titulaireAjout : en Suppression : d'uneAjout : cas Suppression : déclarationAjout : de Suppression : d'activitéAjout : manquement Suppression : enregistréeAjout : à Ajout : leurs obligations de contrôle, de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : IV Suppression : 6351-1Ajout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : LAjout : III du présent livre. Suppression : 6351-8Ajout : II.-Le Suppression : duAjout : prestataire Suppression : codeAjout : de Suppression : duAjout : formation Suppression : travailAjout : ne Suppression : ;Ajout : peut Suppression : 2°Ajout : confier Suppression : EtreAjout : la Suppression : dirigéAjout : réalisation Suppression : parAjout : de Suppression : uneAjout : tout Suppression : personneAjout : ou Suppression : physiqueAjout : partie Suppression : répondantAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : conditionsAjout : formation Suppression : prévuesAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : au 1° Suppression : àAjout : du Suppression : 4°Ajout : I de l'article L. Suppression : 612-20Ajout : 625-1 Ajout : à un autre prestataire de formation que si celui-ci relève du présent Suppression : codeAjout : titre Suppression : ;Ajout : et Suppression : 3°Ajout : après Suppression : AvoirAjout : avoir Suppression : faitAjout : recueilli Suppression : l'objetAjout : l'accord, Suppression : d'uneAjout : selon Suppression : certificationAjout : le Suppression : dansAjout : cas, Ajout : de la ou des Suppression : conditionsAjout : commissions Suppression : fixéesAjout : paritaires Ajout : nationales de l'emploi de branche professionnelle ayant établi le certificat de qualification professionnelle ou de l'organisme certificateur ayant créé le diplôme ou le titre à finalité professionnelle. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire si le sous-traitant est déjà habilité par Suppression : décretAjout : la Ajout : branche ou l'organisme certificateur à délivrer cette même formation. Dans ce cas, le prestataire qui a recours à la sous-traitance en Suppression : ConseilAjout : informe Suppression : d'EtatAjout : préalablement la commission paritaire ou l'organisme certificateur.