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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

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Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2 , un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 , ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    Nouvelle version :

    Suppression : Est puni de trois ansAjout : L'agrément Suppression : d'emprisonnementAjout : peut Suppression : etAjout : être Suppression : deAjout : retiré Suppression : 45Ajout : lorsque Suppression : 000Ajout : son Suppression : €Ajout : titulaire Suppression : d'amendeAjout : cesse Suppression : leAjout : de Suppression : faitAjout : remplir Suppression : deAjout : l'une Suppression : diriger,Ajout : des Suppression : enAjout : conditions Suppression : violationAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 625-2Ajout : 625-5 Ajout : . En cas d'urgence, Suppression : unAjout : le Suppression : organismeAjout : directeur Suppression : exerçantAjout : du Suppression : uneAjout : Conseil Suppression : activitéAjout : national Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : àAjout : activités Suppression : l'articleAjout : privées Suppression : L.Ajout : de Suppression : 625-1Ajout : sécurité Suppression : ,Ajout : peut Suppression : ouAjout : suspendre Suppression : d'exercerAjout : l'agrément. Suppression : enAjout : En Suppression : faitAjout : outre, Suppression : directementAjout : le Suppression : ouAjout : représentant Suppression : parAjout : de Suppression : personneAjout : l'Etat Suppression : interposée,Ajout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : directionAjout : département, ouAjout : , Suppression : laAjout : à Suppression : gestionAjout : Paris, Suppression : d'uneAjout : le Suppression : telleAjout : préfet Suppression : personneAjout : de Suppression : moraleAjout : police, Suppression : enAjout : peut Suppression : lieuAjout : suspendre Suppression : etAjout : l'agrément Suppression : placeAjout : en Ajout : cas de Suppression : sesAjout : nécessité Suppression : représentantsAjout : tenant Suppression : légauxAjout : à l'ordre public.