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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 , lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 .Nouvelle version :
Suppression : Est puniAjout : L'exercice deSuppression : sixAjout : l'activitéSuppression : moisAjout : mentionnéeSuppression : d'emprisonnementAjout : àSuppression : etAjout : l'articleSuppression : deAjout : L.Suppression : 7Ajout : 625-1Suppression : 500Ajout : estSuppression : €Ajout : subordonnéSuppression : d'amendeAjout : à Ajout : la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par leSuppression : faitAjout : directeur Ajout : du Conseil national des activités privées deSuppression : mettreAjout : sécurité,Suppression : obstacleAjout : auxSuppression : àAjout : prestatairesSuppression : l'accomplissementAjout : deSuppression : desAjout : formationSuppression : contrôlesAjout : quiSuppression : prévusAjout : satisfont aux Ajout : conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L.Suppression : 634-1Ajout : 6351-1Suppression : etAjout : à L.Suppression : 634-3Ajout : 6351-8Suppression : ,Ajout : duSuppression : lorsqu'ilsAjout : codeSuppression : sontAjout : duSuppression : relatifsAjout : travailSuppression : àAjout : ;Suppression : l'activitéAjout : 2°Suppression : mentionnéeAjout : Avoir Ajout : fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.Suppression : 625-1Ajout : 625-4 .Ajout : Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.