Article L123-29
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32 .
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