Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-6 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L135-1 — Code de l'urbanisme — Lexorizon