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Article L143-30

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma. Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 avril 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021

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Article L143-30 — Code de l'urbanisme — Lexorizon