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Article L143-37

Version en vigueur du 12 mars 2023 au 26 mai 2026

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 12 mars 2023 au 26 mai 2026

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 12 mars 2023

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Jurisprudences associées0

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Article L143-37 — Code de l'urbanisme — Lexorizon